Conditions Générales de Vente
Conditions Générales
de Vente
Dernière mise à jour : 4 décembre 2025
Entreprise : Subliminal Siddhi Sãdhanå – Hipnosis 3S
Email : contact@hipnosis-3s.com
Adresse : Rte de Belfort 51, 2900 Porrentruy, Suisse
Statut : Entreprise individuelle
TVA : Franchise de TVA (non-assujetti en Suisse)
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) encadrent l’achat et l’utilisation des produits numériques vendus par Subliminal Siddhi Sãdhanå – Hipnosis 3S.
Elles s’appliquent selon la localisation de l’acheteur : Suisse / France / Union européenne.
Article 1 - Objet
Les CGV définissent les droits et obligations entre le client et Subliminal Siddhi Sãdhanå – Hipnosis 3S concernant l’achat des programmes numériques appelés “Packs”.
Article 2 - Description du produit
Les Packs comprennent :
fichiers audio
documents PDF
supports téléchargeables
exercices pratiques
Ils ont une vocation de développement personnel et de bien-être.
Article 3 - Prix
Les prix sont indiqués :
en CHF TTC pour les clients situés en Suisse
en EUR TTC pour les clients situés en France/UE
En Suisse : TVA non applicable (franchise).
Le paiement est exigible immédiatement par carte, virement ou prestataire sécurisé (Stripe, etc.).
Article 4 - Livraison
Les Packs sont livrés immédiatement ou sous 24h à l’adresse email fournie lors de la commande.
Aucun produit physique n’est envoyé.
Article 5 - Licence d’utilisation
L’achat d’un Pack donne accès à une licence personnelle, non transférable, strictement réservée à un usage privé.
Interdit :
revente ou partage
diffusion, reproduction, copie (même partielle)
transmission des accès ou fichiers
Toléré :
usage au sein du foyer direct (conjoint / enfant)
Tout abus peut entraîner la suppression des accès sans remboursement.
Article 6 - Propriété intellectuelle
Tous les contenus (audios, scripts, PDF, visuels, outils…) restent la propriété exclusive de Subliminal Siddhi Sãdhanå – Hipnosis 3S.
Aucun droit n’est transféré, hormis un droit d’usage personnel.
Article 7 - Droit de rétractation
Pour les clients situés en France/UE :
Conformément aux règles applicables aux contenus numériques, le droit de rétractation ne s’applique pas lorsque l’accès au produit est fourni immédiatement après paiement.
En validant la commande, l’acheteur :
demande l’accès immédiat aux contenus
reconnaît renoncer à son droit de rétractation
Une case de confirmation est prévue à cet effet lors du paiement.
Article 8 -
Politique de remboursement commerciale (optionnelle)
Des remboursements peuvent être accordés à titre commercial dans les 7 jours suivant l’achat.
Cette possibilité n’est pas un droit automatique et reste soumise à validation.
Article 9 - Modification des CGV
Les CGV peuvent être mises à jour à tout moment.
La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.
Article 10 -
Droit applicable et règlement des litiges
Le contrat est régi par le droit suisse.
En cas de litige, les tribunaux compétents sont ceux du canton du Jura, sauf disposition impérative contraire.
Pour les clients de l’Union européenne, des solutions de médiation ou règlement en ligne peuvent être proposées selon les règles locales.
Article 11 -
Acceptation des CGV
En validant votre commande, vous :
acceptez pleinement les présentes CGV
reconnaissez l’accès immédiat aux contenus numériques
confirmez renoncer au droit de rétractation lorsque applicable
L’acceptation des CGV est obligatoire pour accéder aux Packs.
